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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202406_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 2 : A défaut pour M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405126_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle totale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Conformément à l'article L 981-1 du Code du travail auquel il est soumis, le contrat de professionnalisation du 3 septembre 2005 est un contrat à durée déterminée de deux ans comme fixé par les contractants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300987
18 septembre 2013
18 septembre 2013
1382 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
637dc87714982305d4c2027e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 9 du Décret du 17 mars 1967 ; Vu les dispositions de l'article 9 Du Décret du 17 mars 1967 ;
Source officielleRéférés Civil
ÉRÉE AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Syndic. de copro. LES BLEUETSc/S.C
69d04482cdc6046d4709acea
2 avril 2026
2 avril 2026
5 août 2025; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile; Vu la jurisprudence; Vu les pièces ci-après annexées; CONDAMNER la société BELMIL
Source officielleChambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La commune de [Localité 8] se prévaut dans cette hypothèse des dispositions de l'article L 411-64 du code rural, selon lesquelles le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 :
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7e
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Youssouf X... a obtenu un certificat de nationalité française le 15 octobre 2001 en application de l'article 18 du Code civil.
Source officielleChambre sociale
64c35c72f01612d969deffdc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail, sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, * 20.000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de protection
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142a
8 avril 2014
8 avril 2014
O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10617
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487793.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 64 du livre des procédures fiscales pour remettre en cause l'imposition, comme dividendes, des sommes qu'il avait indirectement perçues de la société CDIF par l'interposition de la société FL2B, et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sa demande a été rejetée en première instance et en appel au motif, notamment, qu'il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où il n'avait
Source officielleRéférés
69d979c6cdc6046d47d1dbfb
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900772
8 octobre 2010
8 octobre 2010
92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.
Source officiellePage 15 sur 282