injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'en revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement un acte qui, présenté comme une donation, ne se

Dans leurs dernières conclusions régulièrement déposées par RPVA le 4 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure

860 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants demandent que seule la somme de 64 560 euros soit rapportée alors que le premier juge a dit que le rapport de la somme de 64 560 euros donnée

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

D ouvert au sein de la société Majaca ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

4 du code de procédure civile.

Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

de l'article 18 du code civil.

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.

4 de l'ordonnance du 2 février 1945" ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifié par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, "les interrogatoires

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

Aux termes de l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter