000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel

131-4 du Code      pénal, par application de l'article 338 de la loi du      16 décembre 1992."

» ; Que sur la validité du congé au fond, l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 732-39 du même code, dispose que le bailleur peut s'opposer au renouvellement

et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code

- condamné la société IMMOBILIÈRE ET DE SERVICES BOÉTIE à verser à l'administration des douanes une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 16 Juillet 2024

Q... fils, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RPA PROCESS TECHNOLOGIES, dont le siège est au 50-64

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z... A... Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L. 411-64 al 2 qu'à l'article L. 416-1 al 4 du Code rural, sous réserve quant à ce dernier de ce qui sera dit ci-après de la nature du bail de la parcelle en faisant l'objet, et, d&apos

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

; Que sur la validité du congé au fond, l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 732-39 du même code, dispose que le bailleur peut s'opposer au renouvellement

la rejeter pour le surplus, soit à hauteur 64 704 € ; condamner la société Impact à leur verser la somme de 1 500 € chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la même

16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?