B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

Faisant application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a réintégré dans les bases imposables de MmeB..., sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts

700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter

2] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience

) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter

Aux termes de l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter

Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de

en demeure au sens de l'article 1231-6 du code civil.

de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du LPF. (...) 3.

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

Il incombe donc à la société requérante, en application des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales cité au point 2 ci-dessus, d’apporter la preuve que le transfert

860-1 du code civil par fausse application ; 2°) ALORS QUE la preuve d'une donation rapportable incombe à celui qui l'allègue ; qu'en retenant, pour condamner Mme M...

[B] [N] de ses autres demandes, - débouté la Sas Lafontaine 64 de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la Sas Lafontaine 64 aux entiers dépens.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.