Vu l’article 1733 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [G], -METTRE purement et simplement hors de cause les consorts [W] – [I].

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

Un incendie est survenu dans les lieux le 27 mai 2015.

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) / II. -

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Abdelkader X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code général

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de

de ses demandes et de la condamner à lui payer 2 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [I] est propriétaire occupant d’une maison d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 11] (63), cadastrée section AK n°[Cadastre 6] et ZK n°[Cadastre 3].

Sur la demande de dommages-intérêts du notaire : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.