Dans cette situation, la Cour ne saurait se livrer à une interprétation des lois nationales invoquées par la requérante. 35.

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

Article 61 "Dans les situations visées à l’article précédent, le juge, s’il siège comme juge unique, se récuse de son propre chef.

, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant retenu que la société Laudren était fondée à invoquer l'exception d'inexécution

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

  C) (...) que l’article 62 , dans son paragraphe 3, prévoit comme cause d’exclusion de la prorogation légale «   lorsque le logement n’est pas occupé pendant plus de six mois durant une année

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.

L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail.

    D’après l’article 95   §§ 1 et 3 du code de la famille (CF), l’autorité parentale englobe, notamment, les droits et obligations qui incombent aux parents en leur qualité de gardiens

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

    La Cour constate en outre que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

    Le code pénal 29.

    La disposition pertinente en l’espèce de la Constitution roumaine se lit comme suit   : Article 23 – la liberté individuelle «   11.