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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300995_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellecr
61372635cd58014677423c6f
21 août 2002
21 août 2002
mise en examen au sens de l'article 116 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000 et s'avère nécessairement partie à l'instance quand bien même elle n'aurait pas
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200190_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AP-HM et de son assureur le versement au requérant
Source officielle8ème chambre
DTA_2301123_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87523
13 septembre 2005
13 septembre 2005
au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210354
23 janvier 2012
23 janvier 2012
61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
[NZ] [HT], domicilié [Adresse 13], [Adresse 62], 16°/ à M. [HA] [M], domicilié [Adresse 47], [Adresse 53], 17°/ à M.
Source officielle1re chambre sociale
6014f0eb01ded60fbc5a0f64
27 janvier 2021
27 janvier 2021
MOTIFS : Sur le rappel de salaire pour la période comprise entre le 13 avril et le 1Er mai 2013 : Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd9d1ffbed0eed8d292
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496626.20250220
20 février 2025
20 février 2025
société " Le Domaine Clemenceau " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300382
25 juin 2020
25 juin 2020
1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005081
10 janvier 2007
10 janvier 2007
, prévue au I du même article, se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de cet article, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005085616
29 septembre 2020
29 septembre 2020
66, alinéa 5, et article 62, alinéa 5, du code de la famille).
Source officielleChambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598e3
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article 946 du code de procédure civile dispose que la procédure sans représentation obligatoire est orale.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628378
28 juin 1989
28 juin 1989
L.433-13 du code du travail qui doit être adressé par eux à l'inspecteur du travail dans le cas où le comité d'entreprise n'a pu être constitué ou renouvelé ; En ce qui concerne la majoration de 50 %
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03278
23 janvier 2018
23 janvier 2018
6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 3 de la directive 2012/ 13/UE du Parlement Européen du 22 mai 2012, R. 413-14 du code de la route, 62, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090
4 juin 2014
4 juin 2014
L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention
Source officiellePage 15 sur 284