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1 794 résultats pour « Article 6.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68f1cd832f77035fb0bf7f06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par l'ETAM s'il avait travaillé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007869_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

l'article 6.7 du risque " feu de forêt " indiqué au règlement de ce même plan local d'urbanisme intercommunal.

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424390

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203973_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles 111-7 et 111-7-1 à 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'élargissement du cheminement

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fad0

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201271_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

par l'arrêté du 16 novembre 2021 de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, des articles UH 3 et UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz et de l'article 6.2 du titre

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300448_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01172

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

4 et 480 du code de procédure civile, l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, et en tout cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205208_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L.521-1 du code du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407964_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101252

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

2010, la cour d'appel a derechef violé l'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106550_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d91

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110701

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'article 1353 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206502_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202281_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424646

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

préliminaire du Code de procédure pénale que de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le prévenu, qui comparaît devant une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603755f39908d233c13a4ec3

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300881

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2014) que la SCI du Marais, propriétaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201844

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

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