Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle concluait notamment comme suit   : «   L’article 28 de la Constitution et l’article 1 de la loi n o 5680 sur la presse mentionnent le principe de la liberté d’expression.

L 1235-3 du code du travail applicable n'assure pas.

L.2312-59 du code du travail.

signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et doivent bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la révélation dans l'article incriminé de la paternité d'Albert de Monaco, souverain régnant depuis avril 2005 sur

à la somme de 1 478 861,44 euros TTC, dans un délai de six mois, en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Marseille à indemniser ses préjudices

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

et de prononcer la décharge de la somme de 800 euros ; 3°) et de mettre à la charge de la commune d’Elancourt la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Le Procureur de la République s'est opposé, devant le Tribunal, au prononcé de l'adoption plénière, notamment au motif que l'article 370-3 du code civil pose le principe que l'adoption d'un mineur étranger

de la sécurité sociale en cas de violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est la nullité du contrôle et non, comme l'ont indiqué les premiers juges, le paiement d'intérêts légaux

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7 du Code Pénal, 405 de l'ancien Code Pénal, L. 377-1 du Code de la Sécurité Sociale, 59, 60 de l'ancien Code, 121-6, 121-7 du Nouveau Code

une avance sur recours" (arrêt p. 8 2, 3, 4, 5 et 6) ; "alors que, d'une part, il résulte du contrat conclu entre Ernest A... et la compagnie Axa Assurances, notamment de l'article 59 des clauses générales

R 243-59 III du Code de la sécurité sociale.

L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant

1147 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il convient de condamner la société Fidexor à payer à la société SFM la somme de 59 285 euros correspondant au montant