Dans ces conditions, la proposition de rectification doit être regardée comme suffisamment motivée en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 5.

de l’article 158, 3 du même code.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 285 du Code de

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cette réclamation, aux termes de laquelle le service a notamment substitué, comme fondement légal des rappels, l'article 109-1-1° du code général des impôts à l'article 111-c, a été rejetée le 5 septembre

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57 du code du travail : " L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

L 461-1 et s. et R 441-14 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

57 du code général des impôts.

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

R... aux contraintes de son handicap, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 451-2 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 5213-6 du code du travail

le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.

Par décision du 6 janvier 2014, la caisse a pris en charge la maladie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.