euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - de condamner la société Gema incendie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par le conseil de la demanderesse par la voie électronique 10 mai 2024 aux fins de voir, au visa des articles 54, 56, 114 et 700 du Code de procédure

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

de Pérols et la SARL Terres du Soleil Promotion à régler ensemble la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

  »     Les dispositions pertinentes de l’article 56 se lisent ainsi   :   «   1.

Par un jugement nos 2204889/1-3, 2204890/1-3 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête.

1353 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 3°/ que la mutation d'un immeuble en propriété ou en usufruit est suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement

1315 et 1147 et suivants du code civil, ensemble les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; 3°/ que la partie qui

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2022, Maître [AX] [C] et la société [63], intimées, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les sommes de 56 000 F et 28 500 F que la COMMUNE DE VILLEMADE a été condamnée à verser respectivement à M.

par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code

L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.