AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6a17d364cdc6046d4731272a
27 mai 2026
27 mai 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 400
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614406
5 octobre 1973
5 octobre 1973
APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Source officielle