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10 161 résultats pour « Article 541-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2533877_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article L. 611-2 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500018_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300015

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L 541-2 du code de l'environnement quand il appartenant à la communauté de communes du Val de Moder de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L 541-2 du code de l'environnement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003800_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105289_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300430_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300545_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune des deux banques de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101209_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401438_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

B demande au tribunal, dans le cadre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines à lui verser une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500487_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 8. Si M.

Source officielle
TA

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2400563_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203172_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02096_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21269_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5f

Appel

11 juin 2021

11 juin 2021

Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle

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