AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2533877_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 611-2 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500018_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300015
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L 541-2 du code de l'environnement quand il appartenant à la communauté de communes du Val de Moder de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L 541-2 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune des deux banques de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401438_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B demande au tribunal, dans le cadre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines à lui verser une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500487_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 8. Si M.
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2400563_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203172_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, en vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5f
11 juin 2021
11 juin 2021
Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le
Source officielleChambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
18 mai 2026
18 mai 2026
A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement
Source officielle5ème Chambre
69f2e67dcdc6046d470ca9de
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officiellePage 15 sur 509