Aux termes de l'article R. 543-99 du code de l'environnement : " Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin

L. 541-3 du code de l'environnement.

R. 541-1 du code de justice administrative, M.

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.

son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.

D C B, représenté par la Selarl VPNG agissant par Me Constans, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier des prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

de l’article L. 611-2 du même code.

L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-3 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le CHU de Poitiers a implicitement rejeté sa demande Mme D demande au tribunal de lui octroyer une provision d'un montant de 16 986, 40 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

L’article L. 542-2 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.