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Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'évaluer les préjudices résultant de l'incendie ayant endommagé un immeuble dont elles sont propriétaires, situé 36, rue de

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L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.

L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.

R. 532-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme

B A, représenté par Me Régley, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner à titre provisoire, dans l'attente de la résolution

F B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la parcelle E n° 2533 et d'autre part, d'exclure la parcelle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

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comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».

L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique.

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

I B, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la SARL Le Corre BTP et à son assureur la compagnie MMA

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande