EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

-1 du code général de la fonction publique, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, par l’information donnée

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. C Beaufaÿs, premier vice-président, comme juge des référés.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

En vertu de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

avoir perçu, suite à l'incendie de la maison de Belval, une indemnité de "53 mille francs" puis rectifiait en disant: "53 millions" et admettait finalement avoir reçu "530 000 francs" ; qu'en outre

Aux termes de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'Office français de

L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées () dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 () du code général de la fonction publique ". 3.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.