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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400043_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503587_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du même code est de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302539_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304443_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles L. 424-1, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222219_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303133_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Frédérique Munoz-Pauziès pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400585_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501906_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300666_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315622_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils visent notamment le 4° de l'article L. 611-13 et les articles L. 612-2 et L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307280_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402205_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303104_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301691_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique, applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
présent article ;c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ;d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304104_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405630_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-1 du code général de la fonction publique, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, par l'information donnée
Source officiellePage 15 sur 438