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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400043_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203659_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500011_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2502825_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 532-53 du même code : « Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006275_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204962_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500159.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'article R. 532-2 de ce code précise que la requête présentée au juge des référés est immédiatement notifiée au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601040_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300792_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300793_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger
Source officiellecr
61372614cd58014677422cf9
15 septembre 1999
15 septembre 1999
-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300729_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
D les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301691_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique, applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302505_20231101
1 novembre 2023
1 novembre 2023
D F, les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
) de mettre à la charge de la SMACL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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