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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200326
18 février 2010
18 février 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200872
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200873
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200874
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200875
12 mai 2010
12 mai 2010
L et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre au demandeur le FIVA doit indiquer " l'évaluation retenue pour chaque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200876
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200877
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200879
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200880
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200886
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer " l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01855_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
7 mars 2019 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e093
15 mars 1973
15 mars 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
10 mars 2021
Le moyen, proposé pour la société Hazemeyer est pris de la violation des articles 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : -il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -le jugement attaqué est entaché d'erreurs
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : -il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -le jugement attaqué est entaché d'erreurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200110
14 janvier 2010
14 janvier 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 impose au FIVA de
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833574
1 février 1993
1 février 1993
52 et 54 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française : "Est français, l'enfant légitime né en France lorsque l'un de ses parents au moins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
693 euros outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, et en conséquence : - réformer en toutes ses dispositions le jugement susvisé, - rejeter l'intégralité
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007836119
28 juillet 1993
28 juillet 1993
du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127
Source officiellePage 15 sur 647