n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le jugement non avenu, l'arrêt retient que l'accord donné par M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a prononcé la nullité de

[B] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Franfinance aux dépens.

et 121-7 du Code pénal, de sorte que la citation ne répondait pas aux exigences de l'article 53 et devait être annulée indépendamment de la question de savoir si les destinataires de la citation étaient

X..., quelle que soit la date de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas d'opposition entre deux clauses

4 du décret du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

53 du décret n° 85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non

2028, 2029 et 2082 du Code civil, 53 de la loi 25 janvier 1985, L. 124-8 et R. 124-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartenait au liquidateur de la société débitrice, constituant du gage,

450 du code de procédure civile

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

1134 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; et, alors, d'autre part, qu'en réduisant les honoraires du rédacteur des actes au motif que ceux-ci n'avaient pas été signés par les parties

2240 du code civil, • au surplus la procédure de contestation de l'offre devant la cour d'appel a également interrompu le délai de prescription par application de l'article 2241 du code civil, le délai

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

; Sur le premier moyen : Attendu que Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen :

Pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que celle-ci vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.