, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou de l'article L. 521-4 du même code, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il

Elle soutient que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que l'urgence est présumée dans le cas, comme en l'espèce, d'un refus opposé

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D C demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le