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27 249 résultats pour « Article 525-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503739_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501525_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600115_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-4 du code

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application desarticles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607570_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303982_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603347_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603388_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402668_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503964_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503106_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500244_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mr A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506679_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B D, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403260_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213106_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

517 et 521 du code de procédure civile. 21.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

E..., représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218508_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative doivent être regardées comme sans objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513807_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle

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