Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 522-5 et R. 523-6 du code du patrimoine.

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[U] quant à cette prétendue dangerosité, la chambre de l'instruction a violé l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l&apos

524 du code civil et L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu que le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce,

L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de délivrer à M.

Par sa requête, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er aout 2023, Mme C D A, représentée par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L 521-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer en matière de référés.

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide