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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402935_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En l'espèce, Mme B A, qui présente une requête intitulée " demande de référé ", doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512287_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508513_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217464_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400779_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614287_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512175_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative précitées, comme étant fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 de ce code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510508_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502121_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609139_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., ressortissant algérien né le 7 décembre 1997, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201695_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318007_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellecomm
61372493cd58014677416a21
27 septembre 2005
27 septembre 2005
1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201356_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514173_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600576_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508398_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
E..., représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512622_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le
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