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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304824_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

B n'établit pas de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310588_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504405_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600345_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte à la commune du Robert d’interrompre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310357_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

contractuelles ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

1) ; que la société Barta Investment Holding est inconnue du CDI des non-résidents (pièce 5-2), et du CDI de Metz Ouest (pièce 5-3) ; que la SA Starun est détenue au 10 janvier 1999 à 99 % par la SA Christopher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307193_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au service d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303982_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607711_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

517 et 521 du code de procédure civile. 21.

Source officielle
CA

Première Présidence

64ba21c4354f98d9699d4f0e

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Or l'article 521 du code de procédure civile exclut de la mesure de consignation les provisions, en conséquence, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600426_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601725_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01444

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512821_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02316_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, 522, 526, 530 sis chemin du Gueide sur le territoire communal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520220_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c0e5a52a8057d9917f1

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il considère que les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile concernent le débiteur de l'obligation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600501_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305970_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

Source officielle

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