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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303838_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

civ1

6137266dcd58014677425775

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural ; Mais attendu qu'après avoir constaté que dans les sommes dont ils avaient sollicité reconventionnellement le paiement, MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405807_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400557_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le recteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503362_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515021_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469765.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786312

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202141_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208366_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301785_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 521-1 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508235_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519267_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Et, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301157_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

Mme A, ressortissante comorienne, née le 31 octobre 1998, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2023 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513025_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512891_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211313_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300982_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

D'une part, il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir

Source officielle
CC

comm

6137244bcd58014677414500

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

par le cessionnaire (violation de l'article L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'acte de cession ne comportait aucune clause autorisant le cessionnaire

Source officielle

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