français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

L. 512-7-2 du code de l'environnement. 8.

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

Il soutient que l'arrêté contesté pouvait être pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement et fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante

Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 512-12-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date

436, 442, 444, 445, 446, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable des contraventions de mort involontaire causée à un animal domestique et

L. 512-7-6 et de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement dans une autre version que celle applicable à sa situation.

R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.

de fin de contrat prévu à l'article L. 1243 -8 et indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

par l'article R. 512-8 ; () ".

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 512-8 du même code ; - la décision de refus de mise en demeure de régulariser la situation de la société Aviagen méconnait les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors