Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

L. 864 et L. 869 anciens du code de la santé publique, 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 51 et 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 3°/ que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération

En équité, elle sera condamnée à payer à [Z] [L] la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice

700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le litige est circonscrit à la résidence habituelle des enfants qui est l'une des modalités de l'exercice de l'autorité parentale ; Que l'article 373-2-11 du code

A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales qu’il avait invoqué en première instance.

pour la période de mise à pied, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 3.

de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ". 11.

. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M.

A, qui est manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité

Les dégradations locatives L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R. 241-51-1 du code du travail (recod.

11 ainsi que 145 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,