French Grill, situé 51 boulevard Alsace-Lorraine à Montauban ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre de l'économie et des finances : Considérant qu'aux termes du I de l'article 93 du code

Par ailleurs, le tribunal a justement considéré que l'article 1723 du code civil n'étant pas d'ordre public, seul le preneur peut s'en prévaloir, ce qu'il s'est abstenu de faire, et que le bail ne peut

L. 122-4 et R. 241-51 du code du travail, que dès lors que le salarié a manifesté le désir de reprendre le travail à l'issue d'une période d'absence pour maladie ou accident du travail d'au moins huit

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

entend prolonger son congé parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié en application de l'article L. 1225-48

805 du Code de procédure civile.

Le vice Procureur de la République a été entendu en ses observations.

et des rubriques 40 et 42, une évaluation environnementale ou une étude au cas par cas aurait dû être réalisée ; - la notice prévue à l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme n'a pas été produite

violé par fausse application les articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 67 du décret du

RECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil.

que l'état des créances mentionne que la créance a été admise comme proposée, la cour d'appel a violé l'article 49 du décret du 22 décembre 1967 et a dénaturé l'état des créances, violant ainsi l'article

l'article 2044 du code civil.

décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions

A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 462 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

janvier 2002 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l' article 1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990