22 bis de la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents

[I] [E] demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 16 septembre 2024

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

2010 du tribunal correctionnel de Cusset, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble les articles 331 alinéa 2 du code de procédure

autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 d'au plus 72 heures.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du code de la consommation.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La capitalisation des intérêts qui est demandée sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Il convient en outre de fixer le salaire de base de M.

manquement à ses obligations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge de l'EPIC OT la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Hélène SAID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0081 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 550 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

[D], qui invoque une réticence dolosive (article 1137 du code civil) de la part des sociétés [20] (désormais [10]) et [45] ainsi qu'un manquement à leur obligation de bonne foi (articles 1104 du code civil

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

49 du traité de concession servant de fondement à la demande indemnitaire, confirmé le jugement, dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, rejeté

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. E pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise