de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile

382,52 euros pour les ayants droit de Patrick Y... et de 49 854,84 euros pour ceux d'Eric Z... ; qu'il convient en outre de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

RD publicité, dans des conditions caractérisant l'existence d'un lien de subordination entre ladite société et le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

l'absence de toute probabilité de succès de la demande tendant à ce que soit autorisée la vente amiable du bien litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt

, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L. 622-28 et R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets ; qu'ayant

K... du désistement de leur demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Père à partir de l'année 1984, l'arrêt, qui n'aurait pas réparé l'entier préjudice subi par celui-ci conformément aux règles de la profession, aurait violé ensemble les articles 1382 du Code civil et 20

aux droits civils et politiques, l'article préliminaire, 49, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean et Michel X... coupables des faits reprochés et en répression

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

annulation dudit licenciement ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour a violé le texte susvisé et l'article 2 du code civil ; 2 / qu'il incombe au salarié qui se prévaut d'une discrimination

d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

1130 et suivants du Code civil, 564 et suivants, 954 du code de procédure civile, M.

Y... a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent