Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers

équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

quatre points à la suite du stage de récupération de points effectué les 26 et 27 avril 2023, en méconnaissance de l'article R. 223-8 du code de la route.

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 2016, 5 décembre 2016 et 27 décembre 2016 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.