Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da829
1 octobre 2024
1 octobre 2024
les dispositions de l'article 47 du code civil précité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201471
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Les dispositions du décret du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi susvisée, précisent qu'il incombe à la caisse régionale d'assurance maladie de déterminer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101714_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle a regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués, au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002114_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le courrier présentait ensuite les trois possibilités prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69654c6acdc6046d47100040
9 janvier 2026
9 janvier 2026
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielleChambre 1
DTA_2201102_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6350e4f942150aadff23dc16
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] a saisi le juge de la mise en état en lui demandant de faire application de l'article 47 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
47 du code civil ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e3
5 février 2014
5 février 2014
Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e01
2 avril 2024
2 avril 2024
[A] [D] ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502535_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01738_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officiellePage 15 sur 608