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13 302 résultats pour « Article 47-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102059_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2101158_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

302 septies A du code général des impôts ; () III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus () au I () du présent article sont suspendus jusqu'à la remise

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc860c777d3ec8eb63c2

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102217_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201664

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100450

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206904_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200828

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié ; 3°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 4°) d'enjoindre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110112

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Article 2 : La commune de Masquières versera à l'ARPE 47 CPIE Pays de Serres vallée du Lot une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416473_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En l’absence de réponse de l’administration dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, elle demande au tribunal de la décharger de l’obligation de payer la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69d8961fcdc6046d47bc1b96

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Agence [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante [5] Service Surendettement [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes du II de l'article A. 47 A-3 de ce livre : " I. - Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47 A, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037816070

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112901_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629093

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année 1977, et de l'article 4 ter alinéa 3 ou 4 pour les années suivantes, de l'abattement d'adhérent d'association agréée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abdelkrim X

61372621cd58014677423298

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 47 et L.

Source officielle