Cette lettre précisait ensuite les modalités de présentation des fichiers informatiques en renvoyant aux prévisions de l'article A. 47 A-2 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au

engageant la procédure de vérification de comptabilité strictement définie par l'article L. 47 et ce sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le sens donné par la loi aux termes "engagé ou annoncé",

47 du code civil. 4.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

47 du code civil. 4.

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

30, alinéa 2, du Code civil.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Gard d'un montant de 47 875,73 euros, 2°) de la décharger de payer ladite somme, 3°) de mettre à la charge du SDIS 30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N..., et dit qu'il était français en application de l'article 21 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1945, comme enfant né de parents inconnus, dont il résulte

Les dispositions du décret du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi susvisée, précisent qu'il incombe à la caisse régionale d'assurance maladie de déterminer

L. 212-2, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état civil légalisé le 17 juin 2005 fait foi, peu important à cet égard l'absence de transcription