PARFAITE, ALORS QUE LES ARTICLES 45 PARAGRAPHE 2-3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 1868 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ONT AINSI ETE VIOLES PUISQUE DEUX LETTRES ADRESSEES

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel

de 12 mois ; que l'article 48 des conditions générales prévoit que "sont garanties les pertes financières au titre, de l'incendie" ; qu'aux termes de l'article 45 B des conditions

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.

Dès lors l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

700 du code de procédure civile.

demandé, sans se prononcer sur l'existence d'une cause grave justifiant sa révocation, ni assortir sa décision d'aucun motif, violant ainsi les articles 455 et 458, ensemble l'article 784 du nouveau Code

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 et des articles 441-10 et 131-27 du code pénal.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'apparition des lésions aux temps et lieu du travail, le certificat médical initial du 18 décembre

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en

pris de la violation des articles 5, 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt