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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200235
3 février 2011
3 février 2011
L. 432-1 en fait L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il ressort des énonciations de l'arrêt
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c96c
10 mai 1988
10 mai 1988
L. 431-4, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400780_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
d’admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cce0
21 mars 2001
21 mars 2001
1134 et 1787 du Code civil et L. 431-2 du Code du travail : 4 / que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait de l'annexe 2 au contrat, relative à la composition de l'équipe de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'incompétence ; il méconnaît les article L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301644_20230218
18 février 2023
18 février 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02697_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 nait au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522462_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…). » À cet égard, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602220_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400215_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune des deux banques de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510734_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
16 avril 2026
- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504367_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600630_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les articles R. 431-14 et R. 431-15 du même code déterminent enfin les cas dans lesquels ce récépissé autorise en outre son titulaire à exercer une activité professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313323_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L.
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 432-14 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235, 0233, 0232, AM 434 et AM 435 situées
Source officiellePage 15 sur 967