AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens afférents à la présente instance.
Source officiellePage 15 sur 565
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300281
14 mai 2020
14 mai 2020
, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que, dans ses mémoires d'appel du 28 novembre 2014 et du 7 août 2015, M.
Source officielle