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11 286 résultats pour « Article 43-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens afférents à la présente instance.

Source officielle

Page 15 sur 565

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300281

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que, dans ses mémoires d'appel du 28 novembre 2014 et du 7 août 2015, M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e92f2acdc6046d472e659c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société GROUPE Y-KL n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a88c38f76f7830334b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

] et la [41], in solidum, à payer à Mmes [X] et [P] [J] la somme de 1.500 € chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77807cdc6046d4703dda9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 225-43 du CDC dispose l'interdiction des comptes courants d'associés débiteurs, Attendu qu'il incombe au demandeur de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce,

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923704_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62df8561f7f152a441828827

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Dès lors, ils ne peuvent être déchargés de leur engagement en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74c39cdc6046d47ff9d99

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Maître [V] [R] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69679c99cdc6046d47454629

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101011_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'article 5 du décret du 4 janvier 2002 définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à

Source officielle
CC

soc

61372364cd5801467740928b

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

L. 122-43 du Code du travail et L. 122-8 et 9 et 14-4 du même Code ; alors, surtout, que la société Londez Conseil reprochait à Mme X... dans ses conclusions les termes de sa lettre du 17 octobre 1994

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

civile en sa rédaction applicable au litige et les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 4°/ que selon l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

E D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

61372449cd58014677414392

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00186

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Z... qui, devant les premiers juges, s'est contenté d'invoquer son immunité parlementaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296272

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

du code électoral, par la commission administrative instituée à cet article.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781368121050008662d61

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R. 243-43-4 du code de sécurité sociale précise ce qui suit : « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4b43ccdc6046d4760c1cd

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle