MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

Dans ces conditions, les dispositions de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 ne sauraient être regardées comme incompatibles avec les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne

Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit.

S’agissant des frais de mise en demeure, ils relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et ne peuvent être inclus dans la demande formée au titre de la répétition de l’indu.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 août

il en avait l’obligation en vertu des dispositions précitées de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision doivent être regardées comme étant dirigées

En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[E] [I] par ses parents en application de l'article 843 du code civil et en proposer une valeur en fonction des règles applicables, ce qui est inclus dans la mission du notaire à l'égard de l'ensemble

Ainsi, d'une part, la SACEM, qui est bien un organisme professionnel d'auteurs au sens de l'article 43 de la loi du 11 mars 1957, agit directement aux lieu et place de ses adhérents et non comme leur mandataire

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.