D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Sambre Avesnois est condamné à verser à Mme A la somme de 6 199,18 euros.

Il résulte, ainsi que l'invoque l'intimé, de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Calvados est condamné à verser à Mme E C la somme de 4 142,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre

Le tribunal administratif a retenu que le PADD avait notamment comme objectif de renforcer la qualité paysagère des espaces de respiration au sein du tissu urbain et que le projet, méconnaissant l'article

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

14.e) des conditions générales de la police prévoyait l'indemnisation du mobilier, aménagements et embellissement d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite, et que l'article

150, 151 et 255 du Code pénal, des articles 43, 52, 203, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation

En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article

code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.

l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.

travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

R. 626-43 du code de commerce.

[E] [R] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront le coût de la sommation de cesser les troubles, de l'assignation ainsi

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL du Relais est rejetée.