Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

des Monts de Vaucluse comme étant soumises à un aléa fort de risque d'incendie.

En ce qui concerne l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : 24.

Aux termes de l'article R. 423-38 de ce code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter

aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de voirie n'ayant pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les articles

786 du Code de Procédure Civile).

existants dans la partie de la commune où se trouve l'immeuble autorisé, et qu'il n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions des articles R.421-38-14 et R.421-38-15 du code de l'urbanisme

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La déclaration comporte () l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

L. 1110-4 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée, à défaut de viser l'article R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles

-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L 423-23 de ce même code ; - elle ne peut se voir opposer la condition de visa long

Y... ; que le permis délivré n'imposait pas au constructeur le versement de la participation prévue à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme ; qu'enfin la construction projetée se trouve à l'intérieur

les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande

Par ailleurs, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis n'était pas illégal