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10 523 résultats pour « Article 423-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200412_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202073_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403593_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502894_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501614_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par suite, la préfète de l’Aisne n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01378_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 16.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003767_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ils soutiennent que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR3 du règlement du plan local

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202056_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300960_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis aux articles L. 423-23 et L. 431-2 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203827_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500193_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 423-1, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e9

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200512_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'y autorisent les dispositions précitées de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404702_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L’administration a procédé au licenciement de l’intéressée, par lettre du 27 mars 2024, sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202368_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon les termes de l'article L. 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01161_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303179_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

9 et L. 423-22 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303383_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ayant été valablement consultée ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il exerce une activité professionnelle

Source officielle

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