Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7°

700 du Code de Procédure Civile.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 est inopérant ; - les autres moyens soulevés sont infondés.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

L. 426-1 du même code.

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et L. 442-6 du même code ; QUE sur l'application du droit européen de la concurrence, l'article 101, alinéa 1 du TFUE prévoit que « Sont incompatibles avec le

28 de la loi n° 93 -23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

. 111-18 du code de l'urbanisme (ancienne rédaction R. 111-19) que la véranda édifiée par [L] [S] en septembre 2006 sans permis de construire, méconnaît les dispositions de l'article R. 111-18 du code