A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

Le tribunal conclut que, comme l’article   226 dudit code ne prévoyait pas un tel recours, cette décision ne pouvait pas faire l’objet d’un appel.

S’agissant des infractions du 23 juillet 2020, 5 septembre 2020 et 7 août 2022 : Il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment

Il n'y a pas lieu dès lors de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 8.

UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.

précitées de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c)

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

B..., son chef d'équipe, qui le «menace régulièrement d'établir des rapports» et pour demander une enquête au titre de l'article L 422-1-1 du code du travail ; - Le compte tendu de la réunion du CHSCT

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

R. 111-49 du code de l'urbanisme.