435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision du 11 octobre 2022 vise notamment les dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles.

421-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il est entaché d’insuffisances au regard des

Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée () ".

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 3.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

des articles L 421-1 et R 421-1 du code des assurances - condamner la Sa Aviva Assurances, la Matmut et M.

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

A..., - les conclusions de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des

X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

R. 421-53 du code de l'urbanisme : "Le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis

Aux termes des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

à l'article R. 123-22 du même code. ".

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

du travail ne s'appliquent pas comme relevant de l'article 18 de la convention collective et de l'article L.423-24 du code de l'action sociale et des familles, qu'ayant déménagé de [Localité 3], elle

; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet