En deuxième lieu, la décision contestée vise et cite les dispositions dont elle fait application, en particulier les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents

En troisième lieu, selon l’article L. 421-6 dudit code : « (...)

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-43 du code de la construction et de l’habitation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 132-19, 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 1312-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, 427, 429, 430, 431, 433, 591 et 593 du code de

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

R. 423-22 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'insertion du projet dans le milieu environnant ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article UD

des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

En outre, en vertu de l'article L. 420-1 de ce code, la chasse contribue à assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Ils demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la MAE à verser à la Société AXA ASSURANCES une somme de 1 200 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180

L. 425-3 du code de l'urbanisme.

L. 425-3 du code de l'urbanisme.