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3 465 résultats pour « Article 422-40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2409561_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’avis défavorable du service des ordures ménagères de la communauté d’agglomération de Haguenau : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03273_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'article R. 421-40 de ce code prévoit que : " L'assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001619_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61637733f6919f4eda2c3836

Appel

11 février 2011

11 février 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2401397_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e529

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5c1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

par le prévenu ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-35 du nouveau Code pénal, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203217_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - les plans du dossier de demande comportent une indication

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69736f8fcdc6046d476a84ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, en violation de l'article L. 421-8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805706_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405365_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

est entachée d’incompétence, qu’elle méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et l’article R. 421-26 du même code.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-43 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2214124_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Selon l’article L. 421-6 du même code : « (...)

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68e562190e2901d10fa3efe3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial régularisé le 21

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400721_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En troisième lieu, selon l’article L. 421-6 dudit code : « (...)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101200_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081212

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; En ce qui concerne l'allocation temporaire d'invalidité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par

Source officielle

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