R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable en qualité de président-directeur général de la

Les dispositions des articles L. 171-1 dans leur rédaction applicable au présent litige, et celles des articles L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement, n'ont pas déjà été déclarées

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

- le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation à défaut d’avoir opposé l’article R. 111‑2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 121‑8 et L. 121‑16 du code de l’urbanisme

Enfin aux termes de l'article R. 423-39 dudit code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : () c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ().

aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du

dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 (…) ». 6.

d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Le préfet soutient que : - en application des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Grosseto-Prugna aurait dû opposer un refus à la demande

ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.

ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.

ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.