les efforts de conservation opérés, méconnaît les dispositions combinées de la directive oiseaux (article 7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

justifiant de l'une quelconque des qualités prévues à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; en second lieu, les documents graphiques et photographiques inclus dans le projet architectural ne permettent

X... de rembourser intégralement et personnellement la somme de 420 000 francs à la société Sovec et non pas plutôt, comme le faisait valoir M.

Aux termes de l'article L. 4221-1 du code des transports : " Le bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté. "

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

uvre dans le secteur des déménagements de personnels militaires au départ de la Réunion en violation de l'article L.420-1 du code de commerce. 11.Elle a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

L. 424-1 du code de l’urbanisme.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10

R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de

, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour dire que les refus de vente litigieux sont contraires aux articles 101 du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-15 et L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté comme n'étant pas fondé.

Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur

Il soutient que l'arrêté : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de

L. 420-2 du code e commerce et 102 TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; 8°/ que l'atteinte portée à la réputation d'une entreprise constitue pour elle un préjudice moral ; qu'en jugeant que