Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'apparition des lésions aux temps et lieu du travail, le certificat médical initial du 18 décembre

834 et 835 du code de procédure civile et L145-41 en son alinéa 1er du code de commerce : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu entre les

à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de

R 411-4 du code forestier : " Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles R 11-4 à R 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué [] ".

moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 65-3, 412, 395, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 122-14, L. 122-41 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le fait de convoquer un salarié à un entretien préalable en indiquant qu'est envisagé son licenciement pour faute grave et en le mettant

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

385 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la cour d'appel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, l'article 385 étant

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais liés au litige au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 4154 - 2 du même code.

En application des articles 419 et 420-1 du code de procédure pénale, la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée

L'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision d'autoriser la manifestation des 6 et 7 avril 2019 est illégale dès

  La correspondance écrite des détenus a)   Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants   : Article D. 414 «   Les détenus condamnés